RE-SOURCE – AUTO-PIÈCES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE À L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR

(Déposées sur le site ebay.fr le 14/06/2024)

Préambule

Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du Site et les ventes réalisées entre la société INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces sis à 551, RUE DU PATUREAU DE LA GRANGE - 41200 - PRUNIERS-EN-SOLOGNE, RCS de VIENNE N° 400641296000135, numéros d’agrément VHU PR4100002D ; n° IDU pour la filière des emballages FR321402_01JJPH délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article R541-173 du code de l’environnement, d’une part ; et toute personne physique ou morale, exclusivement via le site web www.ebay.fr d’autre part.

Article 1 – DÉFINITIONS

« CGUV », désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et/ou service y afférent proposés à la vente sur le Site. Toute pièce de remploi issue du recyclage automobile.

« Site », désigne l’espace web via lequel la Société y propose les produits à la vente, il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.

« Société ou Vendeur », désigne INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces.

« Stock disponible », désigne les produits proposés à la vente via le site web effectivement présent en stock au moment de la commande.

« Utilisateur ou Acheteur», désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, qui passe une commande sur le Site ou réalise un achat de produit et/ou service y afférent.

Article 2 – ACCEPTATION

2.1 - Acceptation des CGUV

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de l’accès au Site. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

INDRA, à travers le Site, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGUV. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur le Site, dans l’onglet : (Conditions générales d’utilisation et de vente). Toute utilisation du Site après modification des CGUV vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGUV.

2.2 – Acceptation des risques de l’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que subsiste un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.

Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.

Article 3 –ACCÈS

3.1 – Accès au Site

INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces ne garantit pas un accès permanent du Site, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité du Site et de tout ou partie de ses fonctions.

3.2 – Confidentialité et mot de passe

L’Utilisateur disposera, pour accéder au Site, d’un identifiant et d’un mot de passe personnels

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe et seul responsable de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.

Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage donc, notamment, à ne pas laisser un ordinateur avec une session ouverte, sans surveillance. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur devra sélectionner le lien « Mot de passe oublié ».

Article 4 - MODALITÉS DE COMMANDE

L’Utilisateur devra se connecter moyennant un identifiant et un mot de passe qui lui sont attribués et passer la commande. L’Utilisateur est directement responsable des informations saisies au cours de la commande et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués : coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…). INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces, pour l’éventuel retard de livraison.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

INDRA SAS – Établissement Re-Source Auto-Pièces propose à la vente les produits référencés sur le Site dans la limite du stock disponible et s’engage à livrer les produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de sa validation

Dans le cas où le produit serait disponible INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison. Aucun droit aux dommages et intérêts ne saurait être recherché par l’Utilisateur à l’encontre d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces.

INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent que l’Utilisateur peut accepter ou refuser.

Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix de chaque produit est proposé toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition qui seront indiqués séparément sur le Site, et exprimé en Euros (€).

Le règlement des produits est effectué par carte bancaire en ligne dont l’Utilisateur s’engage à fournir :

- Le type de carte

- Le numéro

- La date d’expiration

- Le cryptogramme

L’Utilisateur garantit également qu’il est le titulaire de la carte, ou habilité à son utilisation, et que la carte est rattachée à un compte dûment approvisionné des fonds nécessaires au règlement de la transaction réalisée sur le Site.

Article 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les produits demeurent propriété d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

Article 8 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit à la rétractation sans devoir justifier de motifs et sans avoir à payer des pénalités. Conformément à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 (Loi Hamon) ce droit est reconnu aux consommateurs et aux entreprises de moins de 5 salariés dont le contrat conclu ne fait partie de l’activité principale de l’entreprise.

Article 9 — GARANTIE LÉGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article 10 — OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.

Article 11 — DURÉE DE LA GARANTIE

Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur le Site à l’exception des pneumatiques. La durée est de 12 (DOUZE) MOIS à compter de la date d’émission de la facture.

Article 12 — CONDITIONS GÉNÉRALES D EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes des constructeurs.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou par remboursement dès lors que le produit n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.

Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le signaler immédiatement à INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces. Toute pièce non rendue dans un délai de 15 jours ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture. Dans le cadre d’une anomalie survenue après montage, seul un justificatif de montage par un professionnel donnera lieu à la mise en œuvre de la garantie.

Article 13 — CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le Champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Il incombe à l’acheteur de signaler une éventuelle erreur sur le produit livré (erreur sur le modèle, notamment) avant toute installation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’un dommage causé par l’installation par l’Acheteur d’un produit livré par erreur

1/ pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Si un dommage apparaît sur une périphérie, celui-ci n’est donc pas garanti. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant. Il doit également contrôler l’ensemble des systèmes périphériques. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment : filtres à huile, air et carburant ; bougies d’allumage ou de préchauffage ; kit de distribution (courroie et galets) ; kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation : produits, liquide de refroidissement et huile ; thermostats et sonde. Les systèmes d’injection et de dépollution doivent être contrôlés.

2/ pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Si un dommage apparaît sur une périphérie, celui-ci n’est donc pas garanti. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment : les joints spy sortie transmission ; l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur ; le guide buté d’embrayage

a) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis

b) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

c) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburants

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de difficulté dans la réalisation des obligations d’INDRA, l’Utilisateur et INDRA s’efforceront de la résoudre à l’amiable. L’Utilisateur sera invité à adresser une réclamation au service concerné d’INDRA.

Si un désaccord subsiste, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application de l’article L615-1 du Code de la consommation.

L’organisme compétent pour connaître des litiges concernant INDRA est le médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile, dont INDRA est adhérente : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedex ; mediateur@fna.fr

Article 15 — DISPOSITIONS FINALES

La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces.

Attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces pour toutes les contestations non solutionnées après expertise amiable.

RE-SOURCE – AUTO-PIÈCES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE À L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL

(Déposées sur le site ebay.fr le 14/06/2024)

Préambule

Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du Site et les ventes réalisées entre la société INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces sis à 551, RUE DU PATUREAU DE LA GRANGE - 41200 - PRUNIERS-EN-SOLOGNE, RCS de VIENNE N° 40064129600035, numéros d’agrément VHU PR4100002D ; n° IDU pour la filière des emballages FR321402_01JJPH délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article R541-173 du code de l’environnement, d’une part d’une part ; et toute personne physique ou morale, exclusivement via le site web www.ebay.fr d’autre part.

Article 1 – DÉFINITIONS

« CGUV », désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et/ou service y afférent proposés à la vente sur le Site. Toute pièce de remploi issue du recyclage automobile.

« Site », désigne l’espace web via lequel la Société y propose les produits à la vente, il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.

« Société ou Vendeur », désigne INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces.

« Stock disponible », désigne les produits proposés à la vente via le site web effectivement présent en stock au moment de la commande.

« Utilisateur ou Acheteur», désigne toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation qui passe une commande sur le Site ou réalise un achat de produit et/ou service y afférent.

Article 2 – ACCEPTATION

2.1 - Acceptation des CGUV

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de l’accès au Site. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

INDRA, à travers le Site, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGUV. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur le Site, dans l’onglet : (Conditions générales d’utilisation et de vente). Toute utilisation du Site après modification des CGUV vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGUV.

2.2 – Acceptation des risques de l’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que subsiste un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.

Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.

Article 3 –ACCÈS

3.1 – Accès au Site

INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces ne garantit pas un accès permanent du Site, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité du Site et de tout ou partie de ses fonctions.

3.1 – Confidentialité et mot de passe

L’Utilisateur disposera, pour accéder au Site, d’un identifiant et d’un mot de passe personnels

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe et seul responsable de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.

Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage donc, notamment, à ne pas laisser un ordinateur avec une session ouverte, sans surveillance. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur devra sélectionner le lien « Mot de passe oublié ».

Article 4 - MODALITÉS DE COMMANDE

L’Utilisateur devra se connecter moyennant un identifiant et un mot de passe qui lui sont attribués et passer la commande. L’Utilisateur est directement responsable des informations saisies au cours de la commande et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués : coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…). INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces, pour l’éventuel retard de livraison.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

INDRA SAS – Établissement Re-Source Auto-Pièces propose à la vente les produits référencés sur le Site dans la limite du stock disponible et s’engage à livrer les produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de sa validation

Dans le cas où le produit serait disponible INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison. Aucun droit aux dommages et intérêts ne saurait être recherché par l’Utilisateur à l’encontre d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces.

INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent que l’Utilisateur peut accepter ou refuser.

Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix de chaque produit est proposé toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition qui seront indiqués séparément sur le Site, et exprimé en Euros (€).

Le règlement des produits est effectué par carte bancaire en ligne dont l’Utilisateur s’engage à fournir :

- Le type de carte

- Le numéro

- La date d’expiration

- Le cryptogramme

L’Utilisateur garantit également qu’il est le titulaire de la carte, ou habilité à son utilisation, et que la carte est rattachée à un compte dûment approvisionné des fonds nécessaires au règlement de la transaction réalisée sur le Site.

Article 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les produits demeurent propriété d’INDRA SAS – Etablissement Re-Source Auto-Pièces jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

Article 8 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation. Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord écrit du Vendeur.

Article 9 — GARANTIE LÉGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.