Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation » ou "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société Ideal connexion e-commerce (dénommée ci-après " la Société ") fournit des services de vente à distance (ci-après les "Services") à l'utilisateur (ci-après "l’Utilisateur") sur le site Internet : https://www.ebay.fr/str/idealconnexion
L'accès et l'utilisation du Site présuppose de l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cet accord vaut contrat entre l'Utilisateur et la Société.
Ideal connexion e-commerce édite le Site de vente en ligne sur Ebay, ce qui inclut le traitement et le stockage de toutes les données collectées sur le Site ou par son intermédiaire. Ideal connexion e-commerce a créé une Politique de Confidentialité afin de communiquer sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations vous concernant, qui auront été obtenues sur le Site Internet.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation et de façon régulière. Ideal connexion e-commerce peut la modifier à tout moment unilatéralement et sans aucune altération de ses droits.
Sommaire :
Article 1 : Définitions
Article 2 : Accès au service
Article 3 : Les règles de modération des avis
Article 4 : Propriété intellectuelle
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 6 : Modifications et droit de rectification
Article 1 - Définitions
« Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
« Contenu Utilisateur » : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes
rubriques du Site.
« Membre » : désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
« Identifiant » : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.
« Mot de passe » : est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
« Contenu » : désigne les logos, marques, graphismes, les noms de domaines, les photographies, les textes, les applications logicielles, les animations, les descriptifs de vente et tout élément, qu’ils soient visuels et/ou sonores.
« Articles » : l’ensemble des articles, disponibles à la vente sur les Sites internet. Il peut s’agir de jouets, jeux, d’articles de pleins air, d’articles de loisir ou de puériculture, Cadeaux, Bijoux, bagagerie, décoration, etc…
Article 2 - Accès au service
Les Services de Ideal connexion e-commerce sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. En cas de coûts additionnels afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Ideal connexion e-commerce se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. Ideal connexion e-commerce met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Ideal connexion e-commerce ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Ideal connexion e-commerce se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 3 -Les règles de modération des avis
Dès lors que les propos proposés par les Utilisateurs des Sites internet enfreignent la loi, l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) et/ou sont contraires à la politique éditoriale de Ideal connexion e-commerce, ce dernier se réserve le droit discrétionnaire de demander à Ebay de refuser ou de modifier l'avis concerné.
Ideal connexion e-commerce, ses dirigeants ou employés ne peuvent être tenus responsables des dommages ni de toute demande émanant de tiers en rapport avec l'information et le contenu des commentaires publiés.
De ce fait :
- Ideal connexion e-commerce n'est aucunement tenu de publier l'avis de l'Utilisateur ou d'indemniser l'Utilisateur pour la non publication d'un avis, la publication et le maintien d'un avis étant au choix discrétionnaire de Ideal connexion e-commerce en accord avec Ebay.
L'Utilisateur déclare et accepte expressément que la diffusion d’un avis sur un produit emporte cession au profit de Ideal connexion e-commerce des droits de reproduction, d'adaptation et de divulgation de cet avis sur le Site internet ou sur tout support de communication librement choisi par Ideal connexion e-commerce.
Il est par ailleurs précisé ici Ideal connexion e-commerce se réserve le droit de divulguer en plus de l'avis en tant que tel formulé par l'Utilisateur toutes les informations renseignées et/ou validées par l'Utilisateur lors du dépôt d'avis.
Lors de la formulation et de la validation d'un avis, l'Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales et peuvent être consultées ou modifiées dans son compte client. (voir avec service Ebay)
Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à Ideal connexion e-commerce de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts par Ideal connexion e-commerce à ses clients.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. A ce titre, le Contenu de Site ne peut donc pas être reproduit, distribué ou modifié partiellement ou totalement, sans autorisation expresse de Ideal connexion e-commerce.
Ideal connexion est une marque déposée de la Société Ideal connexion e-commerce. Toute reproduction non autorisée de ce marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur
- Dans l’hypothèse où ou des Proches exploitent un Site Internet, ou un blog à des fins strictement personnelles et souhaitent y faire figurer un lien direct vers les Sites Internet, ils doivent nécessairement demander l’autorisation préalable de Ideal connexion e-commerce avant d’y procéder. Cette autorisation ne saurait en aucun cas équivaloir à une convention implicite d’affiliation et pourra être retirée à tout moment par Ideal connexion e-commerce à son entière discrétion. Cependant, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Article 5 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.
Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Article 6 - Modifications et droit de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer sur votre compte Ebay.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres commerciales par email de la part de Ideal connexion e-commerce, vous avez la possibilité de le signifier :
-En prenant directement contact avec un conseiller Ebay ou en envoyant un mail à Ideal connexion via Ebay.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez sur votre espace client, corriger, mettre à jour, ou de supprimer les données vous concernant en contactant ou bien contacter le service client de Ebay.
Vous devez vous assurer de fournir à la société Ideal connexion e-commerce les bons informations vous concernant notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou votre numéro de téléphon afin de permettre par exemple l’expédition de votre commande à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
2 septembre 2021
