Conditions GENERALES de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés par la société PrixCanon SARL.
Les CGV sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société PrixCanon SARL emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre PrixCanon et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. PrixCanon ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société PrixCanon SARL et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la société PrixCanon SARL dans le cadre de son activité.
Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de notre entreprise.
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la société PrixCanon SARL à ses Clients aux coordonnées suivantes :
PRIXCANON SARL
15 rue du Port
08000 Charleville Mézières
FRANCE - Tél. : +33 (0)9 54 84 27 35
SIRET : 538 384 918 00016
SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Sedan
Récépissé CNIL n°1668617
Article 2 : Vente en ligne et commandes
Le magasin PrixCanon est une boutique en ligne, proposant des Produits physiques provenant de fournisseurs.
Les frais de connexion et d’accès à Internet, afin d'effectuer une commande, sont à la charge du Client. Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PrixCanon constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrixCanon et ses Clients.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
Article 3 : Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant que visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de PrixCanon, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande pourra être annulée et remboursée. PrixCanon se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.
Par ailleurs, PrixCanon étant un détaillant qui détient un stock limité, PrixCanon se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. PrixCanon se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, par virement ou par chèque bancaire (seulement pour la France). Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement la société PrixCanon pourra annuler l’ensemble de la transaction. PrixCanon se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
PrixCanon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix des Produits sont indiqués TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.
Dans le cas d'une commande internationale, le Client est considéré comme l’importateur des Produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Lorsqu’une seule commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Sauf indication contraire sur le Site, les livraisons des Produits interviennent dans le monde entier.
En cas de retard d’expédition, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Dans tous les cas, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’un simple mail au service client de PrixCanon, si sa commande n'est pas déjà en livraison.
Toute réserve sur l’état des Produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement par le Client au moment de la livraison au transporteur et également à PrixCanon par l'envoi d'un mail au service client de PrixCanon.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, vidéos, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de PrixCanon SARL ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à PrixCanon SARL. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un Client ou autre personne non autorisée sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
Article 7 : Rétractation et retours
Le Client est informé que, conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, en application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, il dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.
PrixCanon étend ce délai de rétractation à 30 (trente) jours francs.
Le Client dispose donc au maximum de 30 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour se manifester auprès du service Client de PrixCanon afin de lui communiquer sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
Dans le cadre de la rétractation, le Client n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des coûts prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du Code de la Consommation.
Sont notamment inclus dans ces coûts, et donc à la charge du Client, les frais de retour des Produits pouvant être renvoyés par voie postale.
De même, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Suite à sa demande de rétractation, le Client recevra de la part du Service Client PrixCanon un accusé de réception de sa demande et un bon de retour du Produit. Un rappel des conditions de retour du Produit sera également fait à cette occasion.
Le Client procédera au retour du Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande de rétractation, par voie postale lorsque possible, avec un moyen d'expédition disposant d'un suivi et d'une assurance couvrant le prix de vente du produit. Le Client doit communiquer le numéro de suivi au service Client PrixCanon dès l'expédition du colis retour.
Conformément au code de la consommation, PrixCanon procédera au remboursement des sommes versées lors de la commande du Produit, inclus les frais de livraison initiaux, à réception du colis retour ou au plus tard 14 jours après son expédition par le Client.
L'adresse de retour est :
PrixCanon SARL
15 rue du Port
08000 Charleville Mézières
Seul le Client identifié comme tel auprès de PrixCanon peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
Article 8 : Conformité et garantie
Les photos sont communiquées à titre non contractuel. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client.
PrixCanon s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.
Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, les objets en vente disposent d'une garantie légale de 1 an.
Article 9 : Responsabilité - Obligation de moyens
PrixCanon serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre PrixCanon et le Client.
Article 10 : Confidentialité, Informatique et Libertés, Données Personnelles
PrixCanon s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.
La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1668617
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail ou par courrier à : PrixCanon SARL, 15 rue du Port, 08000 Charleville Mézières.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de PrixCanon, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
La société PrixCanon SARL dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.
La société PrixCanon SARL décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus au titre de ces CGV.
Article 11 : Droit applicable - Litiges éventuels
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Article 12 : Environnement
PrixCanon SARL est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché des emballages ménagers (EMBM) auprès de CITEO sous le numéro FR337375_01QKTX.
Ce numéro garantit que PrixCanon SARL, en adhérant à cet éco-organisme, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10 et suivants du Code de l’Environnement.
