Mentions légales:
StarMaker Industries SASU
Siège social:
Les esclapeyrèdes
83136 - GAREOULT
France
Capital social de 10000€
Immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro B889111910
N° TVA FR60889111910
Mail: contact@starmaker.fr
Conditions générales de vente
Les suivantes conditions générales de ventes sont applicables sur le site starmaker.fr et sont à assimiler à une vente via eBay.fr et ne se substituent pas aux CGV du site hébergeur. Certains aspects techniques (sans s'y limiter, mentions du "Site", formulaires, espace client...) ne sont en nature pas applicables.
1- Application des CGV
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre les Particuliers et Professionnels ("le Client") effectuant un achat via le site starmaker.fr ("le Site") et la société StarMaker Industries ("StarMaker").
2- Commandes
Les achats ne peuvent être effectués que sur le site starmaker.fr et délivrés par le transporteur choisi au moment de la commande.
Les présentes conditions ne sont proposées qu'en Français.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Bien que chaque caractéristique et image soit choisie de manière à décrire le produit le plus fidèlement possible, les photographies et éléments descriptifs n'entrent pas dans le champ du contractuel, et la responsabilité de StarMaker ne pourra être engagée en cas d'erreur. Les fournisseurs et fabricants peuvent changer les aspects techniques ou esthétiques de certains produits et StarMaker peut à tout moment actualiser ou modifier ces détails ainsi que retirer les produits de la vente.
Le nombre d'unités disponibles d'un produit est indiqué sur sa page mais des erreurs peuvent se produire. En cas d'indisponibilité d'un produit, StarMaker contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, StarMaker s’engage à rembourser le Client du montant partiel de sa commande correspondant aux produits manquants sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client. Une solution alternative peut être proposée au Client le cas échéant.
Toute commande passée sur le Site ne nécessite pas obligatoirement la création d'un compte Client. La création d'un compte facilite toutefois le suivi des commandes par Client et par StarMaker dans le but d'assurer un service complet. L'accès au compte se fait par l'adresse e-mail et le mot de passe fournis lors de sa création. StarMaker ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée via ou sur le compte du Client par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.
La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des CGV ainsi que le clic sur le bouton «COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT», valident la commande. Ces actions équivalent à une «signature électronique» et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre StarMaker et ses Clients.
Le numéro de commande est donné au Client de manière à communiquer si besoin avec StarMaker afin de se référer à celle-ci mais ne constitue pas un numéro de facture. La facture est transmise au client par e-mail et disponible sur son compte.
Une commande peut être automatiquement annulée à défaut de réception du paiement. StarMaker se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
StarMaker s'engage à ne pas conserver les données de carte bancaire ou PayPal sur le Site.
3- Prix
Les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d'expédition et de manutention. Ils sont susceptibles de varier en fonction du taux de TVA applicable au client en fonction de son pays de livraison.
StarMaker se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits commandés demeurent la propriété de StarMaker jusqu’à réception totale du paiement par le Client. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées, leur propriété et responsabilité sont transférés au Client.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et de la méthode de livraison choisie, il figure sur le récapitulatif de votre commande avant sa validation.
4- Livraison
La livraison est effectuée au Client par livraison à l'adresse indiquée sur la commande.
Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à StarMaker. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées. Les frais de retour étant à la charge du Client, ce remboursement sera minoré des frais d'expédition et des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.
Le délai de livraison indiqué pour chaque mode de transport disponible est fourni à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité de StarMaker quant à son respect. Ce délai étant fourni par le transporteur, une anomalie de leur fonctionnement peut causer un retard d'acheminement. Aucune indemnité ne pourra être prétendue par le Client en cas de retard inférieur à 30 jours calendaires à compter de l'expédition de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires et en l'absence de preuve de livraison par numéro de suivi, l'acheteur peut demander un remboursement intégral de sa commande et des frais de livraison.
StarMaker se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
StarMaker se dégage de toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse d'expédition par le Client lors du passage de sa commande. En cas d’échec de livraison par le transporteur pour absence du destinataire ou suite à une anomalie d'adresse, la commande peut nous être retournée. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais d'expédition ainsi que des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.
StarMaker se réserve le droit de choisir un transporteur adéquat différent de celui choisi par le Client si la situation le justifie, comme par exemple, mais sans s'y restreindre, si les articles commandés ne peuvent pas être contenus dans l'emballage choisi. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Client dans cette situation.
5- Conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à StarMaker, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
StarMaker s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le Site dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie dans "Retours et rétractation".
Le Client est le seul responsable de l'utilisation des produits achetés sur le Site, et StarMaker ne saura en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dégâts matériels ou physiques engendrés directement ou indirectement par l'utilisation de ceux-ci.
Si les marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l'acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre, sous application des conditions de responsabilité transférées décrites dans la section Commandes.
6- Retours et rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité (sous conditions), à l'exception des frais d'expédition et de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, pins, composants, vis, câbles, télécommandes, etc...). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera soit retourné à vos frais, soit non remboursé.
Conformément à l'article L221-28 du Code du Commerce, le droit de rétractation ne peut être effectué sur les "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés", tels que, sans s'y limiter, les produits découpés ou gravés au laser de manière permanente. Aucun retour ou remboursement ne sera donc applicable pour ceux-ci.
Dans un souci d’optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités mentionnées ci-dessus. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est-à-dire dans son emballage d’origine, non endommagé, sans traces d'usures et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client incomplets, endommagés et/ou contenant des traces d'usures et/ou mauvais état et/ou ne pouvant être remis à la vente seront refusés.
Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais (coût réel) de port à l’envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. StarMaker recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre des conditions décrites précédemment. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client via le formulaire de contact.
7- Paiement
Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements par carte bancaire et PayPal.
La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par StarMaker que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que StarMaker aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
Afin de limiter les fraudes, StarMaker se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. StarMaker se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
8- Garantie
Dès l'apparition d'un problème avec un ou des produits achetés sur le Site, le Client est tenu de contacter StarMaker via le formulaire de contact ou à l'adresse contact@starmaker.fr
Tous les produits en vente sur le Site profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Les produits sous garantie sont indiqués comme tels sur la fiche du produit.
9- Prestations et partenariats
La société StarMaker se tient ouverte à toute proposition de partenariats commerciaux, expédition déléguée (drop-shipping), fourniture en masse, publicité sur les réseaux sociaux, réalisations sur-mesure dans la limite de nos compétences et autres idées ne figurant pas nécessairement sur le site.
Nous serons ravis de discuter avec vous, par contact sur le site ou contact@starmaker.fr.
10- Responsabilité
Les photographies présentes sur les pages produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande, ou demander des précisions ou des photos contractuelles à StarMaker.
La responsabilité de StarMaker ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de StarMaker.
Concernant l’achat à titre personnel ou professionnel sur le Site, il est rappelé que StarMaker se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat et l'utilisation de produits. StarMaker ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation ou dommage de quelconque nature subie par un professionnel ou particulier à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
StarMaker s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation contraire à la loi qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site.
10-B
Responsabilité élargie du producteur (REP):
Emballages ménagers: Leko FR335772_01RVVH
DEEE fournisseurs:
Conrad: FR001616_05NRYA
RS: FR000289_05ZBWT
11- Service clients
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, ou demande de partenariat, nous nous tenons à votre disposition via le formulaire de contact du Site, par courriel à contact@starmaker.fr, ou par courrier à l'adresse du siège social.
12- Propriété intellectuelle
L’ensemble du site starmaker.fr (images, photos, vidéo, textes, marques) est la propriété de StarMaker Industries, de ses Partenaires, ou libre de droit. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le site starmaker.fr sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
StarMaker Industries n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du site starmaker.fr ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Ceci inclut l'utilisation des photos et images de produits sur des sites de revente tiers. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par StarMaker Industries et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Après inscription et création de compte client sur le site starmaker.fr, nous pouvons être amenés à utiliser les données enregistrées afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (promotions et nouveautés).
13- Loi Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à contact@starmaker.fr.
14- Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.»
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par courriel à contact@starmaker.fr ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
Numéro indigo: 0 820 200 999 (0,09 EUR/min)
Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
Par fax : (0049) 7851.991.48.11
Par mail : info@cec-zev.eu
Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseiller.
15- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Metz, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
