### **Conditions Générales de Vente (CGV) de CAR PARTS FRANCE**
#### 1. **Champ d application**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s appliquent à toutes les commandes passées via la plateforme eBay par des consommateurs ou des professionnels (ci-après « clients ») auprès de **CAR PARTS FRANCE**. Elles régissent les relations contractuelles entre **CAR PARTS FRANCE** et ses clients pour toutes les ventes effectuées via notre boutique eBay.
En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV.
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#### 2. **Conclusion du contrat**
2.1. **Formats d enchères et Achat immédiat :**
- En mettant un article en vente au format « enchères » ou « Achat immédiat » sur eBay, **CAR PARTS FRANCE** fait une offre ferme pour la vente du produit.
- Le contrat est conclu lorsque le client soumet l enchère la plus élevée à la fin de la vente aux enchères, ou lorsqu il clique sur « Acheter maintenant » pour les articles en achat immédiat.
2.2. **Confirmation de commande :**
- Le client reçoit une confirmation de commande par email dès la finalisation de l achat.
2.3. **Archivage du contrat :**
- Le texte du contrat n est pas sauvegardé par **CAR PARTS FRANCE**. Toutefois, eBay conserve les détails de la commande, qui sont disponibles dans le compte du client pendant 90 jours.
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#### 3. **Prix et Paiement**
3.1. **Prix** : Tous les prix indiqués sur eBay incluent la TVA. Les frais de livraison sont précisés dans chaque annonce et sont à la charge du client, sauf indication contraire.
3.2. **Conditions de paiement** : Le paiement peut être effectué par les méthodes proposées sur eBay, notamment par PayPal, carte bancaire, ou tout autre service de paiement électronique disponible. Le paiement est dû immédiatement après la conclusion de l achat.
3.3. **Paiement sécurisé** : **CAR PARTS FRANCE** utilise les systèmes de paiement sécurisés d eBay pour garantir la sécurité des transactions.
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#### 4. **Conditions de Livraison**
4.1. **Adresse de livraison** : Les commandes sont expédiées à l adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas de paiement via PayPal, l adresse enregistrée dans PayPal est celle utilisée.
4.2. **Frais de livraison** : Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf indication contraire dans l’annonce.
4.3. **Délais de livraison** : Nous faisons de notre mieux pour expédier les articles dans les délais spécifiés dans l annonce. Les retards de livraison dus au transporteur ou à des événements imprévus ne peuvent être imputés à **CAR PARTS FRANCE**.
4.4. **Livraison internationale** : Des frais supplémentaires (douanes, taxes) peuvent s appliquer pour les livraisons en dehors de l Union européenne. Ces frais sont à la charge du client.
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#### 5. **Réserve de Propriété**
Les produits livrés restent la propriété de **CAR PARTS FRANCE** jusqu au paiement intégral du prix par le client.
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#### 6. **Droit de rétractation**
6.1. **Délai de rétractation** : Le client dispose d un délai de **14 jours** à compter de la réception de l article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
6.2. **Exercice du droit de rétractation** : Le client doit informer **CAR PARTS FRANCE** de sa décision par écrit (email à **contact@carpartsfrance.fr**). Le client doit retourner l article dans son état d origine et intact à l adresse indiquée. Les frais de retour sont à la charge du client.
6.3. **Effets de la rétractation** : En cas de rétractation, **CAR PARTS FRANCE** remboursera le client sous 14 jours après la réception de l article retourné. Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux, sauf si un mode de livraison plus coûteux que l option standard a été choisi.
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#### 7. **Garantie et Réclamations**
7.1. **Conformité et garantie légale** : Tous les articles vendus par **CAR PARTS FRANCE** bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.2. **Réclamation pour article défectueux ou non conforme** : Si le client reçoit un article défectueux ou incorrect, il doit contacter **CAR PARTS FRANCE** sous 14 jours à compter de la réception de l’article. Une solution, telle qu un échange ou un remboursement, sera proposée après examen.
7.3. **Retour des articles défectueux** : Si un article doit être retourné pour cause de défaut, les frais de retour seront pris en charge par **CAR PARTS FRANCE**, à condition que le défaut soit confirmé.
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#### 8. **Responsabilité**
8.1. **Limitation de responsabilité** : **CAR PARTS FRANCE** n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute contractuelle. Elle ne peut être tenue responsable pour des pertes indirectes, comme une perte de profit ou d opportunités commerciales.
8.2. **Force majeure** : **CAR PARTS FRANCE** ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).
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#### 9. **Droit applicable et Juridiction**
9.1. **Droit applicable** : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
9.2. **Juridiction compétente** : En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de **Marignane**.
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#### 10. **Protection des Données**
10.1. **Collecte des données** : **CAR PARTS FRANCE** collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces informations sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication avec le client.
10.2. **Droits du client** : Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client peut contacter **CAR PARTS FRANCE** à **contact@carpartsfrance.fr**.
10.3. **Confidentialité** : Les données personnelles ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales sans l accord explicite du client.
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#### 11. **Règlement des litiges**
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige avec **CAR PARTS FRANCE**.