Article 1 : Généralité
Les conditions générales de ventes de Herrligemmes s appliquent à l ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client et sont en conformité avec l article L111-1 du code de la consommation.
Toute commande implique l acceptation entière de ces conditions de ventes aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Article 2 : Prise de commande
Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (Nom, prénom, adresse, e-mail). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Seuls les produits et les services présentés sur le site pourront faire l’objet d’une commande.
Article 3 : Disponibilité
Au cas les produits s avéraient indisponibles après une commande, le client se verrait immédiatement informé et intégralement remboursé.
Article 4 : Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros hors participation aux frais d expédition (voir paragraphe modalités de livraison et délais), la TVA n est pas applicable conformément à l article 293 B du code général des impôts.
Herrligemmes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Clause de réserve de propriété : Les pierres et minéraux vendus sur ce site demeurent l entière propriété de Herrligemmes jusqu au complet encaissement du prix, selon les dispositions de la Loi n° 80.335 du 12/05/1980.
Article 5 : Modalité de paiement
Tous les règlements se font au comptant, Herrligemmes accepte les règlements suivant:
- Paypal : en utilisant ce système de paiement sécurisé, le client aura la possibilité de payer par carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express...) ou bien également directement sur le compte Paypal si le client en possède un. L inscription au système de paiement Paypal est gratuite et sans abonnement.
Article 6 : Défaut de paiement :
Herrligemmes se réserve le droit de refuser d effectuer une livraison ou d honorer une commande émanant d un client qui n aurait pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de procédure.
Article 7 : Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, Herrligemmes se réserve le droit pour accepter une commande de demander au client de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d annuler la commande à défaut de réception des justificatifs demandés ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 8 : Modalité de livraison et délai
Les délais de préparation de commande et d expédition sont de 1 à 3 jours + 3 à 5 jours de délai de livraison postale hors week-end et jours fériés pour la France métropolitaine et de 15 à 30 jours pour les autres destinations. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des congés annuels ou des déplacements professionnels à l étranger pour effectuer les achats.
Article 9 : Frais de livraison
Les frais de port et d emballage sont automatiquement calculés et ajoutés au montant final de la commande selon la destination.
Article 10 : Anomalies ou erreur de livraison
En cas de perte, de retard de livraison, Herrligemmes s’engage, après demande écrite auprès de notre service clientèle, à mettre en œuvre toutes les ressources dont elle dispose auprès des services postaux afin que le paquet soit ré acheminé au plus vite. Aucune réclamation ne sera traitée avant l’expiration du délai d’envoi de 30 jours ouvrables. En cas de détérioration d’un produit livré, d’un produit manquant à la livraison ou tout autre litige, le client se doit d informer le service client de Herrligemmes dans un délai maximum de 14 jours à la date de livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai.
Article 11 : Droit de rétractation, garantie 100% satisfait ou remboursé
Conformément à l article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d un délai de 15 jours francs de réflexion à compter de la réception du ou des articles commandés pour les retourner à Herrligemmes contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les articles neufs et intacts dans l emballage d origine et nous contacter par e-mail ou par téléphone du retour du colis afin de lui indiquer la marche à suivre.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris, le remboursement est dû dans un délai de 30 jours.
Article 12 : Responsabilité
Herrligemmes ne peut pas être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu immatériels ou corporels qui pourraient résulter d une mauvaise utilisation des produits vendus sur notre site.
En aucun cas Herrligemmes ne peut être tenu responsable des retards de livraison inhérents à la poste ou aux services des douanes, ni d un retard ou d une annulation de commande en cas de force majeure telle que grève, incendie, inondation.
Article 13 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, mais conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d un droit d opposition (article 26), de droits d accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le concernant. Le client pourra exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Pour user de ce droit, vous devez tout simplement nous écrire un e-mail à herrligemmes@gmail.com
Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 15 : Juridiction
Pour tous litiges et contestations, quelle qu en soit la nature ou la cause, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Immatriculation registre des Entreprises : SIREN : 888 829 769 - SIRET 888 829 769 00015
