Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne eBay.
2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Motea GmbH.
Identifiant Unique (IDU) : FR265738_01DHGJ
Format enchèresLorsqu’un article est proposé en format enchères ou prix fixe, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat pour ledit article. Pour ce faire, nous fixons le prix de départ ou prix fixe ainsi que la durée de l’offre, soit le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée. Si nous fixons un prix minimal en mode enchères, l’offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.Nous pouvons en outre assortir les offres proposées en format enchères d’une fonction d’achat immédiat, que vous pouvez utiliser aussi longtemps qu’aucune enchère n’a été formulée ou que le prix minimal n’a pas été atteint.Dans le cadre d’enchères, vous acceptez l’offre en soumettant une enchère. L’acceptation est soumise à la condition suspensive que vous ayez fait l’enchère la plus haute après expiration de la durée de l’offre. Votre enchère devient caduque dès lors qu’un autre acheteur fait une enchère plus élevée pendant la durée de l’offre.Format Prix fixeSi un article est proposé à prix fixe, nous soumettons une offre de conclusion d’un contrat pour ledit article.Vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » puis confirmez. S’agissant des articles proposés à prix fixe, pour lesquels nous avons sélectionné l’option « Paiement immédiat », vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » et finalisez immédiatement après le processus de paiement. Vous pouvez également accepter plusieurs offres d’articles en déposant lesdits articles (sous réserve de disponibilité) dans le panier et en finalisant immédiatement après le processus de paiement.Option Offre directeSi le bouton « Faire une offre » est affiché sur l'une de nos annonces, vous pouvez nous soumettre un prix auquel vous voudriez acheter l'article. Nous pouvons accepter votre proposition, la refuser ou vous adresser une contre-proposition. Dès lors que vous nous envoyez une proposition de prix, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat pour acheter l’article au prix que vous proposez. Votre offre d’achat est valable jusqu’à expiration de l’offre ou, au plus tard, pendant 48 heures en fonction du moment de son dépôt. Si nous l’acceptons, un un contrat contraignant est conclu. L'Offre directe se réfère en principe uniquement au prix de l'article proposé.
Possibilités de correctionVous pouvez identifier et corriger vos données avant passation de la commande à l´aide des moyens auto-explicatifs mis à disposition par eBay au cours du processus de commande. Pour annuler une transaction, appuyer sur le bouton "retour" de votre navigateur, afin d´accéder à la page produit ou sur le panier eBay. Dans le panier, vous pouvez changer la quantité d´un produit en modifiant son nombre d´exemplaires ou supprimer un article du panier en cliquant sur "enlever". Les fautes de saisie peuvent également être corrigées par l´interruption du processus d´achat.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
Nous enregistrons le texte du contrat sur nos systèmes, qui cependant ne vous sont pas accessibles.
Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client ebay sous "Mon eBay". Le texte complet du contrat n´y est cependant pas accessible.
4. Conditions de livraison
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Le paiement est traité par eBay :
PayPal Afin de régler le montant de la facture par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez passé commande. Vous trouverez de plus amples instructions au cours de la procédure de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Carte de crédit Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
Google Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Google Pay, vous devez être inscrit auprès du prestataire de services Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Apple Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Carte bancaire Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte bancaire. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit. Nos coordonnées : Motea GmbH Gewerbepark Gruenewald 2
58540 Meinerzhagen
Allemagne Numéro de téléphone : +33 177696816 https://www.motea.com/fr/hcfaqcontact
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client : Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables de 9h00 à 17h00 au numéro de téléphone FR +33 177696816 | CH +41 44 638 40 71 ou par e-mail à l'adresse suivante : https://www.motea.com/fr/hcfaqcontact
9. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges. Centre européen des Consommateurs France Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne www.europe-consommateurs.eu Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
AGB erstellt mit dem Trusted Shops Rechtstexter
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
§ 9 Déclaration relative à la protection des données
Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre boutique eBay. La protection de votre vie privée nous tient très à cœur. Ci-dessous, nous vous informons en détail sur le traitement de vos données.
10.1. Données d´accès et hébergement
Vous pouvez visiter nos pages Web sans fournir d’informations personnelles. Chaque fois qu’une page Internet est appelée, le serveur Internet enregistre uniquement et automatiquement un fichier journal du serveur qui contient par ex. le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données d’accès), et qui documente la consultation.
Ces données d’accès sont exploitées dans le seul et unique but d’assurer un fonctionnement sans problème du site ainsi que l’amélioration de notre offre. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f du Règlement général sur la protection des données RGPD, cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une présentation adéquate de notre offre, qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties. Toutes les données d’accès seront supprimées au plus tard dans les sept jours suivant la fin de votre visite du site.
10.2. Collecte et utilisation des données aux fins de l’exécution du contrat et pour l´ouverture d´un compte-client
Dans le cadre d’un traitement des données personnelles pour notre compte, vos données personnelles seront collectées via ebay ou directement par nos soins si vous les fournissez dans le cadre de votre commande ou lorsque vous nous contactez (par exemple, via le formulaire de contact ou par e-mail). Toutes les données collectées via ebay sont traitées sur les serveurs d’ebay et transférées à nos services dans le but d’exécuter le contrat ou de traiter votre demande de contact conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du Règlement général sur la protection des données RGPD,
Les champs obligatoires sont marqués comme tels, puisque dans ce cas, nous avons absolument besoin des données obligatoires pour exécuter le contrat ou traiter votre demande de contact, et sans celles-ci vous ne pouvez pas finaliser votre commande et / ou envoyer votre demande de contact. Les formulaires de saisie respectifs permettent de savoir quelles données sont collectées. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du Règlement général sur la protection des données RGPD, nous utilisons les données que vous nous fournissez pour exécuter le contrat et traiter vos demandes. Après l’exécution complète du contrat, vos données sont limitées pour les traitements ultérieurs et supprimées après expiration des délais de conservation légaux prévus au niveau fiscal et commercial, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’une utilisation différente des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons ici.
10.3. Transmission des données
Pour exécuter le contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du Règlement général sur la protection des données RGPD, nous transmettons vos données à l’entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où c’est nécessaire pour la livraison des marchandises commandées. En fonction du prestataire de services de paiement que vous sélectionnez lors de la commande, nous transmettons les données de paiement collectées à l’établissement de crédit mandaté pour le paiement et aux prestataires de services de paiement mandatés par nous pour traiter les paiements, ou au service de paiement sélectionné. Les prestataires de services de paiement sélectionnés collectent en partie eux-mêmes ces données, à condition que vous y créiez un compte. Dans ce cas, vous devez vous connecter avec vos données d’accès à votre compte créé auprès du prestataire de services de paiement pendant le processus de commande. À cet égard, la déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s’applique.
Nous utilisons un service de transport. Cette entreprise est basée dans un État situé en dehors de l’Union européenne. La transmission de données personnelles à cette entreprise n'a lieu que dans le cadre de la nécessaire exécution du contrat.
10.4. Newsletter par email et publicité postale
Publicité par e-mail avec abonnement à la newsletter
Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, nous utilisons les informations requises à cet effet ou fournies séparément par vous pour vous envoyer régulièrement notre newsletter par e-mail sur la base de votre accord conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du Règlement général sur la protection des données RGPD
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la newsletter via « Mon eBay » sous « Vendeurs favoris ». Après votre désabonnement, nous supprimons votre adresse e-mail de la liste des destinataires, si vous n’avez pas expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans cette déclaration.
Les envois publicitaires sont effectués dans le cadre d'un traitement réalisé pour notre compte par un prestataire de services auquel nous transmettons vos données à cet effet.
Vous pouvez vous opposer au stockage et à l'utilisation de vos données à ces fins à tout moment en envoyant un message à l’adresse indiquée ci-dessous.
10.5. Utilisation des données pour le traitement des paiements
Vérification de la solvabilité et notation lors du choix de l’achat sur facture PayPal
Si vous avez opté pour l'achat sur facture, il est nécessaire pour conclure le contrat que nous transmettions à PayPal vos données personnelles telles que vos nom, prénom, adresse, date de naissance et coordonnées bancaires, nécessaires à l'exécution de l'achat sur facture et à une vérification d'identité et de solvabilité, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du Règlement général sur la protection des données RGPD. Ces données sont transmises pour que PayPal puisse établir une facture pour l'exécution de votre achat selon le mode de traitement de la facture choisi par vous et procéder à une vérification d'identité et de solvabilité. Des informations détaillées à ce sujet et relatives aux agences de renseignements concernées figurent dans les informations relatives à la protection des données de PayPal consultables à l’adresse.
Vous avez la possibilité de présenter votre point de vue et de contester la décision en prenant contact avec Paypal.
10.6. Possibilités de contact et vos droits
En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants:
• En vertu de l'article 15 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant
• En vertu de l'article 16 du RGPD, vous disposez d'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.
• En vertu de l'article 17 du RGPD, vous disposez d'un droit d'effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour :
- l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
- le respect d'une obligation légale
- un motif d'intérêt public
- la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• En vertu de l'article 18 du RGPD, vous disposez d'un droit à la limitation du traitement dans les cas où:
- vous contestez l'exactitude des données
- le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement
- nous n'avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.
• En vertu de l'article 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'opposition au traitement des données.
• En vertu de l'article 20 du RGPD vous disposez d'un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
• En vertu de l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données:
Gewerbepark Gruenewald 2
58540 Meinerzhagen
Allemagne
dpo@motea.com
De plus, vous disposez d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données.
Droit d’opposition
Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.
Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.
10.7. Validité de la Déclaration de protection des données personnelles ebay
Par ailleurs, la déclaration de protection des données d’eBay s'applique. eBay est responsable du traitement ultérieur de vos données collectées sur eBay qui est décrit dans ce paragraphe. Vous pourrez en savoir plus sur le traitement de vos données par eBay à l’adresse suivante : http://pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html?rt=nc.
§ 11 Clause salvatrice
Si une des conditions formulées ci-dessus est non valide ou le devient ou comporte des lacunes, la validité des autres clauses n´est pas affectée.
