Conditions générales de vente et de livraison / Déclaration de protection des données
1. Champ d'application
Les présentes conditions de vente régissent la vente des articles de la société Tornado Trading GmbH, à vous en tant qu'acheteur, par l'intermédiaire de la plateforme Internet eBay. En passant une commande, vous vous déclarez d'accord à ce que les présentes conditions de vente s'appliquent à votre commande.
2. Conclusion de contrat
a) Lorsque nous mettons en ligne un article sur eBay, la proposition ferme de conclure un contrat de vente aux conditions indiquées sur la page objet réside dans l'activation de la page de mise en vente sur eBay.
b) La conclusion du contrat est régie par les Conditions générales d'eBay (plateforme allemande), en particulier le § 6. Suivant le format de mise en vente, la conclusion de contrat est régie comme suit :
« § 6 Formats de mise en vente et conclusion de contrat
(...)
2) Lorsqu'un vendeur met un article en ligne au moyen des services eBay sous le format Enchères ou Prix fixe, il remet une offre ferme de conclusion d'un contrat sur cet article. Ce faisant, il arrête un prix de départ ou un prix fixe et un délai dans lequel il est possible d'accepter l'offre (durée de mise en vente). Si, dans le cas du format Enchères, le vendeur arrête un prix de réserve, alors l'offre est valable à la condition suspensive que le prix de réserve soit atteint.
3) Dans le format Enchères, le vendeur peut doter les articles mis en vente de la fonction Achat immédiat. Un acheteur peut recourir à cette fonction tant que l'article n'a fait l'objet d'aucune enchère ou que le prix de réserve n'a pas encore été atteint. eBay se réserve le droit de modifier cette fonction à l'avenir.
(...)
4) Dans le cas des articles à prix fixe, l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat », puis en validant. Dans le cas des articles à prix fixe pour lesquels le vendeur a sélectionné l'option « paiement immédiat obligatoire », l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat » et conclue l'opération de paiement suivant immédiatement après. L'acheteur peut aussi accepter des offres pour plusieurs articles en les mettant dans le panier (s'il est disponible), puis en concluant l'opération de paiement suivant immédiatement après.
5) Dans le cas des enchères, c'est en émettant une enchère que l'acheteur accepte l'offre. L'acceptation s'effectue sous la condition suspensive que l'acheteur soit le plus offrant après expiration de la durée de mise en vente. Une enchère expire lorsqu'un autre acheteur a enchéri un montant supérieur pendant la durée de mise en vente. (...)
6) Si le vendeur met fin avant terme à la mise en vente, un contrat est conclu entre le vendeur et le plus offrant, à moins que le vendeur n'ait été en droit de rétracter la mise en vente et d'annuler les enchères qui ont été faites.
7) Les acheteurs peuvent rétracter leurs enchères uniquement s'il existe un motif légitime. Après la rétractation légitime d'une enchère, un contrat n'est pas conclu entre l'utilisateur, qui est de nouveau le plus offrant à l'expiration de l'enchère en raison de son retrait, et le vendeur.
8) Dans certaines catégories, le vendeur peut doter son article mis en vente d'une option d'offre directe. L'option d'offre directe permet aux acheteurs et vendeurs de négocier le prix d'un article. (...)
11) Si un article est effacé par eBay avant l'expiration de la durée de mise en vente, il n’y a pas conclusion de contrat valide entre le vendeur et l’acheteur.
c) Achat au moyen de la fonction « Achat immédiat » ou « Enchérir »
Le fait de cliquer sur le bouton « Achat immédiat » ou « Enchérir » figurant sur les pages objets n'entraîne pas en soi un engagement contractuel ferme. Au contraire, vous pouvez ensuite contrôler la saisie de vos données et les corriger par le bouton « Retour » du navigateur Internet ou interrompre l'achat. C'est seulement une fois l'engagement contractuel ferme remis que ces options ne sont plus possibles. La déclaration par laquelle vous vous engagez et l'acte par lequel le contrat est conclu découlent de la navigation de menu d'eBay lors de la réalisation d'un achat.
d) Achat par le panier (si proposé)
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » figurant sur les pages objets, les articles que vous avez l'intention d'acheter sont mis dans le « Panier ». Ensuite votre « panier » vous est indiqué. En outre, vous pouvez consulter le « panier » par le bouton correspondant figurant dans la barre de navigation pour y procéder à tout moment à des modifications. Après l'appel de la page « Finaliser votre achat » et la sélection ou la saisie de l'adresse de livraison et du mode de paiement, toutes les données de la commande s'afficheront finalement sur la page récapitulative de commande.
Si vous sélectionnez le mode de paiement « PayPal », vous serez dirigé tout d'abord vers une fenêtre de connexion de PayPal. Une fois connecté avec succès dans PayPal, vous serez redirigé vers la page récapitulative de votre commande sur eBay.
Avant d'envoyer la commande, vous pouvez de nouveau vérifier, à ce stade, toutes les indications, les modifier (également par la fonction « retour » du navigateur Internet) et/ou interrompre l'achat.
En cliquant le bouton « Acheter et payer », vous vous engagez de manière juridiquement valable à accepter l'offre, ce qui a pour effet de conclure le contrat.
e) Achat au moyen de la fonction « Offre directe » (si elle est proposée)
Avec l'option « Offre directe », vous pouvez nous soumettre une contre-offre en cliquant, sur la page objet, sur le bouton « Faire une offre », en inscrivant votre offre directe sur la page suivante, en sélectionnant le bouton « Continuer » et en appuyant à la page suivante sur le bouton « Confirmer mon offre » (offre qui vous engage). Vous êtes lié à cette offre directe pour la durée de deux jours. Le contrat est conclu si nous acceptons votre offre directe.
3. Conditions d'expédition/frais d'expédition
En ce qui concerne les conditions d'expédition et les frais d'expédition, nous renvoyons au processus de la commande.
4. Réserve de propriété
Le bien acheté reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
5. Clause limitative de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à des obligations commis par imprudence, dans la mesure où ce manquement ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages d'atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, des garanties ou droits prévus par la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants (Produkthaftungsgesetz). Cette même clause s'applique en cas de manquement à des obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Font partie des obligations contractuelles essentielles en particulier l'obligation de vous remettre le bien et de vous en procurer la propriété. En outre, nous sommes tenus de vous fournir le bien exempt de vice caché et de vice de droit.
6. Achat à tempérament
Si, dans le cadre de la commande, la possibilité de payer à tempérament vous est accordée, ce seront les conditions générales et les règles de confidentialité du prestataire de services de financement qui s'appliqueront pour le règlement du paiement. Nous renvoyons à ses conditions séparées dans le cadre du processus de commande.
7. Dispositions finales
Pour le cas où vous ne seriez pas consommateur, mais chef d'entreprise, nous convenons que la juridiction compétente sera Cologne, en Allemagne. Nous convenons que le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Déclaration de protection des données
1. Ce dont nous nous portons garants
Nous, le Tornado Trading GmbH, Kranzstraße 7, 52070 Aachen, Allemagne, sommes conscients que la sécurité de traitement de vos données à caractère personnel est extrêmement importante pour vous. En tant que responsables au sens de l'art. 4 al. 7 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, nous garantissons que toutes les données personnelles seront traitées conformément à la loi sur la protection des données actuellement en vigueur.
2. À quel moment nous collectons des données
Nous recueillons et traitons également des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes vous nous les fournissez pour l'exécution d'un contrat. Les données collectées peuvent être consultées à partir des formulaires de saisie respectifs. Nous conservons et utilisons les données que vous nous avez fournies pour le traitement des contrats. Après le traitement complet du contrat, vos données seront bloquées en considération des périodes de rétention fiscale et commerciale et supprimées après l'expiration de ces périodes, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données.
3. Protection des données des enfants
Nous avons particulièrement à cœur de protéger la vie privée des enfants. C'est pourquoi nous ne collectons pas sciemment les données des enfants et adolescents qui n'ont pas encore seize ans révolus.
dresses IP (fonction dite de masquage IP).
4. Transmission des données à caractère personnel
Vos données ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord préalable express. Seuls nos partenaires prestataires de services dont nous avons besoin pour l'exécution du contrat (par ex. l'expéditeur, prestataires de services de paiement) font exception à cette règle. Dans ces cas, nous respectons scrupuleusement les dispositions légales. L'ampleur des données transmises se limite au minimum nécessaire.
Sinon, nous pouvons donner des renseignements sur des données stockées, dans des cas individuels, sur ordre d'une instance compétente, dans la mesure où ceci est nécessaire à des fins de poursuites pénales, d'exécution de missions légales des services étatiques allemands de protection de la constitution, du service fédéral allemand des renseignements ou du service militaire allemand de protection du territoire ou aux fins de respect des droits de propriété intellectuelle. Nous suivons en la matière les dispositions légales du § 14 al. 2 de la Loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz).
5. Vos droits
Vous avez les droits suivants à notre égard en ce qui concerne vos données personnelles :
Droit à l'information,
Droit de rectification ou de suppression,
Droit à la limitation du traitement,
Droit d'opposition au traitement,
Droit à la transférabilité des données.
Pour cela, veuillez nous adresser votre requête par écrit. Nous sommes aussi à votre disposition sous l'adresse e-mail : ebay@marchedetapis.fr. Vous avez également le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles.
