1. PMG Technik GmbH (DE 312658185, Berlin Charlottenburg HRB 187627) le Vendeur accorde au Client une garantie légale pour le bon fonctionnement de la boîte de vitesses et pour tout autre chose vendue. Le Vendeur déclare que la chose vendue est exempte de défauts cachés et vices rédhibitoires. Le consommateur bénéficie d’une protection spécifique contenue dans le code de la consommation.
2. Les Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats passés entre le Vendeur avec chacun de ses Clients. Toute modification et/ou tout complément de ce document requiert la forme écrite sous peine de nullité.
3. Le Client reçoit les présentes Conditions générales de vente au plus tard au moment de passer la commande. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles ici : http://info.pmgtechnik.de/agb
4. Le Vendeur se réserve le droit de conserver la propriété de la chose vendue jusqu’au moment de la réception des biens en échange (en cadre de programme d’échange) c’est-à-dire une chose reconditionnée en échange contre un bien usagé. Il convient donc d’adopter que le transfert de la propriété s’effectue une fois le bien usagé renvoyé, ce qui est considéré comme levée de la condition suspensive (réserve de propriété).Le bien usagé doit être rendu disponible au Vendeur (dans le cadre de programme d’échange) dans le délai de 21 jours. Le Vendeur confie le transport du bien usagé à la compagnie UPS. Jusqu’au renvoi du bien usagé, le Client n’est que l’utilisateur (possesseur) et non propriétaire de la chose vendue. La réserve de propriété ne s’applique pas aux choses offerts hors cadre de programme d’échange.
5. Les caisses en plastique empruntées (emballage d’origine) ne servent qu’au transport de nos choses vendues et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins. Les caisses doivent être utilisées pour emballer les biens en cadre de programme d’échange. Les caisses doivent être renvoyées dans le délai de 21 jours, en conservant sa valeur, les coûts de renvoi sont à notre charge. Si le vendeur ne reçoit pas la caisse en retour, il peut infliger au Client un montant forfaitaire de [__] EURO à titre de dédommagement.
6. Le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier ce retour dans le délai de :
a. 90 jours pour tous les choses PREMIUM, c’est-à-dire toutes les boîtes de vitesses, les collecteurs renforcés; à compter de la date de la remise matérielle de la chose PREMIUM au Client ou à une personne tierce autre que le transporteur, désignée par le Client.
b. 30 jours pour tous les choses STANDARD, c’est-à-dire les collecteurs ou les kits de réparation à compter de la date de la remise matérielle de la chose STANDARD au Client ou à une personne tierce autre que le transporteur, désignée par le Client.Chaque fois, dans le cas de rétractation, la chose vendue doit être renvoyée en parfait état. Le Client doit mettre la chose vendue à la disposition du Vendeur prêt à renvoyer sans retard et au plus tard dans un délai de 14 jours après notification au Vendeur de sa décision de se rétracter. Le délai est maintenu si le Client met la chose vendue à la disposition du Vendeur avant l’expiration de ces 14 jours.Le Vendeur supporte les coûts engendrés par le renvoi des choses vendues.Le Clientprend à sa charge les frais éventuels de la dépréciation seulement lorsque la dépréciation ou l’endommagement du bien sont dues à une utilisationrésultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
c. Pour avoir recours au droit de rétraction, le Client est obligéde faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat au Vendeur PMG Technik GmbH, Berlin, Prinzenallee 90, 13357 Berlin, avant l’expiration du délai de rétractation (p. ex sous forme de texte viainfo.pmgtechnik.de, par lettre traditionnelle, par fax ou par courriel). Le Client peututiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe, ce qui n’est pas néanmoins obligatoire. Le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
d. Effets de la rétractation : si le Client veut se rétracter du contrat, Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (le Vendeuir n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat. Le Vendeur effectue le remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Après avoir déclaré la volonté de se rétracter ou en cadre de programme d’échange, respectivement la chose achetée ou le bien usagée sera repris de l’adresse désignée par le Client par le transporteur UPS. Le Client peut programmer l’enlèvement lui-même (la date et l’adresse) en ligne ici : info.pmgtechnik.de
8. En cas de rétractation tardive (après l’expiration du délai de 90 ou 30 jours respectivement), la résolution du contrat peut se faire par un accord séparé. Dans ce cas, les frais résultants de la résolution du contrat de vente, surtout les frais du transport de la chose acheté sont à la charge du Client (selon les tarifs de UPS en vigueur).
9. La garantie légale est de :
a. 1 année pour les marchandises STANDARD vendus aux professionnels (B2B)
b. 2 années pour les marchandises STANDARD vendus aux consommateurs (B2C)
c. 2 années pour les marchandises PREMIUM – boîtes de vitesses
d. 3 années pour les marchandises PREMIUM – collecteurs renforcés. La garantie légale s’applique aux choses vendues à partir de la remise matérielle du bien. Pendant la période de garantie légale, le kilométrage est illimité.Au cas d’achat des biens d’occasion, les dispositions générales du code civil et les dispositions de l’Union européenne sont appliquées.
10. Renseignements concernant l’utilisation appropriée du bien : Le montage de la boîte de vitesses doit être effectuée avec soin et par un personnel qualifié :
o Remplir la boîte d’huile, p. ex à l’aide d’un tuyau de remplissage, jusqu’à dépasser le niveau du bouchon de remplissage (jusqu’à atteindre la capacité maximale – les informations concernant la capacité maximale sont disponibles pour chaque Client sur : info.pmgtechnik.de)
o Ne pas soulever / tirer la boîte par le sélecteur de vitesses !
o Vérifier obligatoirement le réglage et le niveau d’usure des tirettes !
o Ne pas démarrer le véhicule se trouvant sur le pont élévateur avec les roues libres !
o Au moment du premier démarrage, laisser le véhicule au point mort pendant 10 minutes. (ATTENTION ! ne pas changer les vitesses pendant ce temps !)
o Toute autre activité pendant le montage de la boîte de vitesses doit être effectuée conformément aux règles de réparation des véhicules et par un personnel qualifié.
11. Si pendant le période de la garantie légale un défaut, un vice ou une détérioration de la chose vendue est constaté, avant d’entreprendre un travail quelconque (montage, démontage, reprise, autre réparation), le Client est tenu de communiquer ce fait dans un bref délai au Vendeur au premier lieu via la plateforme d’aide technique [info.pmgtechnik.de] (obligation de communication). Autres moyens de communication (courriel, fax, téléphone) ne sont pas exclus.
12. La boîte de vitesses doit être renvoyé au Vendeur en son état complet (avec la totalité de l’huile provenant de la boîte, dans un récipient hermétique. Le récipient doit prévenir une éventuelle fuite de l’huile) dans un emballage préservant une détérioration éventuelle pendant le transport. Une copie de la facture doit y être jointe.
13. La réclamation ne peut être traitée qu‘à l’atelier du Vendeur. Le Vendeur s’engage à assurer et à programmer la reprise et le transport de la chose vendue pour en faire un diagnostic. En cas de litige, un diagnostic fait par un expert indépendant pour confirmer ou contester l’existence d’un vice caché au moment de la remise matérielle n’est pas exclu. Le Vendeur et le Client s’engagent à payer les coûts du diagnostic indépendant par moitié.
14. S’il s’avère qu’au moment de la remise matérielle la chose vendue présentait un vice caché, le Vendeur s’engage à couvrir les frais :boîte de vitesses : montage / démontage : jusqu’au montant forfaitaire de 300€ et les frais de livraison jusqu’à 100€ au maximum ;collecteurs d’admission et kits de réparation : montage / démontage jusqu’au montant forfaitaire de 100€ et les frais de livraison jusqu’à 30€ au maximum.
15. La chose vendue réclamée (boîte de vitesses, collecteur) doit être mise à la disposition du Vendeur, prête à la récupération à l’adresse ou elle se trouve au moment de la communication de la réclamation. Le titulaire de la garantie légale (Client) s’engage à mettre la chose vendue à la disposition du Vendeur ou à la disposition du transporteur désigné par le Vendeur, à l’adresse indiquée pour son transport, pour son inspection, pour son contrôle ou pour son diagnostic. La garantie légale ne s’applique pas en cas de refus fautif de la mise de l’objet à la disposition du Vendeur. Une description détailleuse du défaut et des circonstances de son apparition doit être fournie au Vendeur. Compte tenu du caractère unique et de toutes les caractéristiques de l’objet du contrat de vente, surtout dans le cas du contrat de vente d’une boîte de vitesses dont un diagnostic détaillé sur place n’est guère possible, le Client est tenu de mettre la boîte en lieu sûr pour qu’elle puisse être reprise par le transporteur UPS. Le Client peut indiquer librement la date et l’adresse de la reprise sur la page : info.pmgtechnik.de . Une description du vice peut y être jointe.
16. Un diagnostic sera communiqué au Client (sous forme de texte ou par écrit) dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison. En tout cas, le diagnostic ne sera communiqué qu’à la personne portante la réclamation.
17. Si d’après le diagnostic il s’avère que la boîte de vitesses ne possède aucun vice ni aucun défaut, la personne portante la réclamation (le Client) s’engage à supporter tous les frais du transport.
18. Si d’après le diagnostic il s’avère que la boîte de vitesses possède un vice / défaut quelconque, la personne portante la réclamation (le Client) a recours à la procédure mentionnée ci-dessus.
19. Une boîte de vitesses exempte de tout défaut sera livrée au Client (remise en état conforme au contrat, en supprimant le défaut) ou une autre boîte de vitesses du même type, remise en état (la livraison d’une chose vendue exempte de tout défaut – remplacement). Il appartient à Vendeur d’indiquer la modalité de cette prestation.
20. L’envoi sera effectué dans le délai de sept jours ouvrables à compter de la date du diagnostic de la boîte en panne confirmant l’existence d’un vice / d’un défaut caché de la chose vendue. Dans des cas individuels, le Vendeur se réserve le droit de prolonger ce délai jusqu’à 14 jours ouvrables.
21. Si d’après le diagnostic il s’avère que la boîte de vitesses a été endommagée à la suite et notamment par :
o une détérioration mécanique, y compris les dommages provoqués par une utilisation inappropriée de la chose vendue, à la suite de ne pas prendre en compte les renseignements indiquées dans le mode d’emploi de la chose vendue précisé par le PMG concernant les modalités de stockage / montage / utilisation et/ou l’entretien du produit.
o un montage inapproprié;
o une exploitation inapropriée;
o un entretien inaproprié;
o une détérioration due à l’usure;
o une détérioration due à l’utilisation d’une substance corrosive, p. ex des détergents.
o à la suite d’une modification ou une réparation effectuée soi-même (auto-assistance), notamment si une telle modification ou réparation porte atteinte au savoir technique, le règlement ou les normes européennes. En ce cas, la personne portant la réclamation (le Client) sera informée sur : les frais de la réparation de la boîte, les frais de la livraison, et tout autre frais (ci-après dénommés les frais hors garantie) tout premièrement via la plateforme d’aide technique www.technischeinfo.de et aussi par écrit, par téléphone ou par courriel.
22. Si la personne portant la réclamation (le Client) s’engage via la plateforme d’aide technique ou par courriel à couvrir les frais hors garantie, la boîte de vitesses réclamée exempte de tout défaut ou une autre boîte de vitesses du même type, remise en état sera livrée au Client. L’envoi s’effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables à compter de la date où le Client a accepté de de couvrir les frais. Dans des cas individuels, le Vendeur se réserve le droit de prolonger ce délai jusqu’à 14 jours ouvrables.
23. Si la personne portant la réclamation ne s’engage pas à couvrir les frais hors garantie, le Vendeur est exempt de toute responsabilité civile. Le Client est obligé de reprendre la chose vendue. Le délai de cette reprise doit être communiqué et accordé au préalable avec le Vendeur sur la plateforme d’aide technique.
24. La garantie légale ne couvre pas les frais liés aux pannes, par exemple :
o la voiture ne fonctionne plus ;
o la perte de temps ;
o la perte de congé ;
o les coûts du carburant ;
o les coûts des appels téléphoniques ;
o les voyages d’affaires ;
o les coûts de l’hébergement ;
o aucun moyen de transport alternatif ;
o les détériorations des objets personnels ;
o les pertes commerciales ;
o les pertes provoquées par la manque de revenu ;
o les bénéfices perdus.
25. Les étiquettes et/ou autocollants ou les scellés ne peuvent pas être endommagés ou abimés. Si l’étiquette est indéchiffrable (les symboles et/ou la couleur sont inidentifiables), la garantie légale n’est plus applicable.
26. La garantie légale expire après la période de la garantie respective ou à la suite de l’arrêt de Tribunal.
Mis à jour le 28.07.2017,
PMG Technik GmbH
