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Conditions générales de vente et informations clients / Modèle de formulaire de révocation/ Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Unicobres GmbH & Co.KG) sur la plateforme Internet eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay, la validation de la page de l'offre sur eBay constitue l'offre ferme entraînant la conclusion d'un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l'article.
(3) Pour l'aboutissement du contrat s'appliquent les CGV d'eBay, en particulier le § 6 dont vous trouverez un lien correspondant en bas de chaque page d'eBay.
En fonction du format de l'offre, la conclusion du contrat y est réglée comme suit:
« § 6 Formats de l'annonce et conclusion du contrat
(...)
2. Si un vendeur place un article au format Enchères ou au format Prix fixe au moyen des services d'eBay, il propose alors une offre ferme entraînant la conclusion d'un contrat sur cet article. Ce faisant, il détermine un prix de départ ou un prix fixe et une période limitée pendant laquelle l'offre peut être acceptée (durée de l'offre). Si le vendeur détermine un prix de réserve au format enchères, l'offre est soumise à la condition suspensive que le prix de réserve sera atteint.
3. Le vendeur peut placer des articles au format enchères et ajouter l'option « Achat immédiat ». Celle-ci peut être utilisée par l'acheteur jusqu'à ce qu'un membre enchérisse ou que le prix de réserve soit atteint. eBay se réserve le droit de modifier cette fonction à l'avenir.
(...)
4. Pour les articles à prix fixes, l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat », puis en confirmant. Pour les articles à prix fixes, pour lesquels le vendeur a sélectionné l'option « Paiement immédiat », l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat » et en procédant immédiatement au paiement qui s'ensuit. L'acheteur peut accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant les articles dans le panier (si disponible) et en procédant immédiatement au paiement qui s'ensuit.
5. Dans le cas de la vente aux enchères, l'acheteur accepte l'offre en enchérissant. L'acceptation s'effectue sous la condition suspensive que l'acheteur est le meilleur enchérisseur après expiration de la durée de l'offre. Une enchère expire quand un autre acheteur surenchérit pendant la durée de l'offre. (...)
6. En cas de clôture anticipée de l'offre par le vendeur, un contrat voit le jour entre celui-ci et le meilleur enchérisseur, sauf si le vendeur était autorisé à retirer l'offre et à supprimer la présente enchère.
7. Les acheteurs ne peuvent retirer leurs enchères que s'il existe un motif justifié. Après le retrait justifié d'une enchère, aucun contrat ne voit le jour entre le vendeur et l'utilisateur qui, en raison du retrait de l'enchère, est de nouveau le meilleur enchérisseur après expiration de la vente aux enchères.
8. Dans certaines catégories, le vendeur peut ajouter à son offre une fonction d'offre directe. La fonction de l'offre directe permet aux acheteurs et aux vendeurs de négocier le prix d'un article. (...)
11. Si un article est supprimé d'eBay avant expiration de la durée de l'offre, aucun contrat efficace ne voit le jour entre l'acheteur et le vendeur. »
(4) Achat par la fonction « Achat immédiat » ou « Enchérir »
Le fait de cliquer sur le bouton « Achat immédiat » ou « Enchérir » contenu dans les pages d'articles ne conduit pas encore à des déclarations de contrat fermes. Vous avez plutôt la possibilité aussi ultérieurement de vérifier, de corriger vos données par le bouton « Retour » du navigateur Internet ou d'annuler l'achat. Cette possibilité n'apparaît plus seulement après l'envoi de la déclaration de contrat ferme. Lors de l'exécution de l'achat, le menu de navigation d'eBay vous indiquera par quelle déclaration vous vous engagez et quelle action mène à l'aboutissement du contrat.
(5) Achat via le panier (s'il est proposé)
En cliquant sur le bouton indiqué sur les pages d'articles « Dans le panier », les marchandises souscrites à une demande d'achat sont déposées dans le panier. Ensuite, le panier est affiché. De plus, vous pouvez activer le « panier » avec le bouton correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment. Après activation de la page « Poursuivre la commande » et la sélection ou la saisie de l'adresse de livraison et du mode de paiement, toutes les données de commande sont ensuite affichées sur la page de l'aperçu de la commande.
Si vous sélectionnez le mode de paiement « PayPal », vous serez redirigé vers une fenêtre de connexion de PayPal. Après une connexion réussie à PayPal, vous serez redirigé sur la page d'aperçu de commande d'eBay.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes vos données et de les modifier (via la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En cliquant sur le bouton « Acheter et payer », vous consentez à accepter de manière contraignante l'offre et le contrat d'achat est donc constitué.
(6) Achat via la fonction « Offre directe »
La fonction « Offre directe » vous donne la possibilité de nous soumettre une contre-offre en cliquant sur le bouton « Faire une offre directe » sur la page de l'article, en saisissant le montant de votre offre directe (proposition de prix) sur la page suivante, en sélectionnant le bouton « Vérifier l'offre directe » et en activant le bouton « Confirmer mon offre » sur la page suivante (offre ferme). Vous êtes liés à cette offre directe pendant 2 jours. Le contrat est conclu si nous acceptons votre offre directe.
(7) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
§ 5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
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II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Unicobres GmbH & Co.KG
Hersfelder Str.16
36132 Eiterfeld
Allemagne
Téléphone: 49 (0)6672 91848-1
E-Mail: info@destillatio.com
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
2. Informations sur l'aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l'offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu'il ne soit convenu d'une livraison gratuite.
5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne. 5.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l'envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l'exécution de l'envoi.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 07.12.2017
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Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À
Unicobres GmbH & Co.KG
Hersfelder Strasse 16
36132 Eiterfeld
Fax number: 00 49 (0)6672 91848-190
Email address: info@destillatio.com :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises ci-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante (*)
- Commandées le (*)/ Reçues le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
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Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n'est ni prescrite par la loi ou le contrat, ni nécessaire pour la conclusion d'un contrat. Vous n'êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part n'aura aucune conséquence. Cela s'applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n'est fournie pour les opérations de traitement ci-dessous. Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l'exécution et le traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu'aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l'art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous. Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d'expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l'exécution de la commande et aux prestataires informatiques. Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
Utilisation de l'adresse e-mail pour l'envoi de newsletters Indépendamment de l'exécution du contrat, nous utilisons votre adresse e-mail exclusivement à des fins de publicité personnelle dans le cadre de l'envoi de notre newsletter, dans la mesure où vous y avez explicitement consenti. Ce traitement est effectué avec votre accord sur la base de l'art. 6 (1) lettre a du RGPD. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement, sans que la licéité du traitement ayant eu lieu depuis votre consentement jusqu'à votre révocation ne soit affectée. Par la même occasion, nous attirons votre attention sur le fait qu'en acceptant de recevoir notre newsletter, vous consentez également à ce qu'eBay analyse votre interaction avec la newsletter et qu'il nous mette ces données à disposition afin d'améliorer la newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de la newsletter ou l'administrer en vous rendant dans « Mon eBay », « Vendeurs enregistrés », puis dans le menu de navigation « autres actions : éditer la liste des vendeurs enregistrés » ou en vous adressant directement à nous. Vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales. Votre adresse e-mail est ensuite supprimée de notre liste d'abonnés à la newsletter.
Gestion des marchandises
Utilisation d'un système de gestion des marchandises externe Afin d'exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce faire, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à plentymarkets GmbH, Bürgermeister-Brunner-Straße 15, 34117 Cassel, Allemagne
Durée de l'enregistrement Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré, dans la mesure où vous n'avez pas consenti à ce qu'elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d'obtenir des informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données. Par ailleurs et conformément à l'art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'opposition aux traitements effectués sur la base de l'art. 6 (1) f du RGPD ainsi qu'au traitement à des fins de publipostage. N'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans nos mentions légales.
Droit de recours auprès des autorités de contrôle Conformément à l'art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Droit à l'opposition Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l'avenir. Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu'il existe des raisons impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales. Si le traitement des données personnelles a lieu aux fins de la publicité directe, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment en nous contactant. Après votre opposition, nous mettons fins au traitement des données personnelles aux fins de la publicité directe.
Dernière mise à jour: 25.04.2018
