Conditions générales de vente de La SARL Destocknet Distribution
La boutique en ligne de la SARL Destocknet Distributiona été mise en place par l’entreprise SARL Destocknet Distribution qui est l'exploitante de cette boutique . Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web misterbike.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la SARL Destocknet Distribution dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- mentions légales permettant une identification précise de l’entreprise sarl Destocknet ditribution
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL Destocknet Distribution au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SARL Destocknet Distribution
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" ou " Achat immédiat " du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut par écrit, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Destocknet Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L'acheteur se verra communiquer par mail un lien lui permettant de consulter en ligne sa facture et de l'imprimer.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : la SARL Destocknet Distribution présente sur son site web et/ou sa boutique ebay les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la SARL Destocknet Distribution ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, et pendant la durée de leur présence en ligne.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. L’éco-participation est incluse dans le prix public TTC indiqué à chaque fois qu’elle doit être appliquée et apparaît séparément dans chaque page article. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la SARL Destocknet Distribution qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise Hard-n-discount se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. la SARL Destocknet Distribution se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
Il faut impérativement nous contacter avant l'achat par mail pour avoir la disponibilité !
Article 12 : Modalités de livraison
Si le produit est en stock , la préparation et l’expédition des commandes ont lieu dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception du règlement et ce quel que soit le moyen de paiement choisi par l’acheteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le délai d’acheminement par transporteur ou par la Poste est ensuite généralement de 48 à 96 heures ouvrées. Ce délai correspond au temps écoulé depuis l’expédition jusqu’à la remise au destinataire du colis ou au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte à lettres en cas d’absence.
Si le produit est en sock ,le délai maximum de livraison après réception de règlement ne pourra excéder 10 jours sauf cas de force majeur tel que catastrophe naturelle, guerre, soulèvement populaire, grève, etc. sans que cette liste soit exhaustive. Si à réception de son colis l’acheteur constate une anomalie sur le paquet ou un manquant dans sa commande, il doit immédiatement faire des réserves auprès du livreur ou de La Poste en commençant par le facteur et en avertir la SARL Destocknet Distribution dans un délai maximum de 48h. Si l’acheteur décide de refuser la marchandise à la livraison, il devra en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Dans le cas d'une éventuelle perte, nous nous engageons a réexpédier la marchandise sans qu'aucun document ne soit demandé. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison sur simple demande.
En cas d’absence de l’acheteur une seconde présentation sera programmée à l’initiative du destinataire ou de la société de livraison après prise de contact. Les colis acheminés par la Poste seront à retirer au bureau de Poste dans les délais légaux.
Adresse de correspondance de l'entreprise expéditrice:
SARL Destocknet Distribution
18 avenue Pierre Bérégovoy
52100 Saint-Dizier
France, Champagne Ardennes
Tel: +003 3.25.55.74.71
Article 14 : Erreurs de livraison
Dans le cas d'une éventuelle erreur de livraison de nos services,
les frais d'envoi sont à la charge de la SARL Destocknet Distribution, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Sauf stipulation expresse la durée de garantie contractuelle, assumée par la SARL Destocknet Distribution, du matériel autre que le mobilier est de un an. La garantie sur le mobilier comprenant l’ensemble des produits lié à l’habitat est de 1 ans.
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la SARL Destocknet Distribution n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la SARL Destocknet Distribution pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours Francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute rétractation devra être signalée au préalable auprès du Service Client de la SARL Destocknet Distribution en vue d’obtenir le numéro de retour soit par téléphone au 03 25 55 74 71 du lundi au vendredi de 9h à 19h soit par email : destocnet@yahoo.fr S’il décide de jouir de son droit de rétractation, l’acheteur devra nous communiquer par mail sa décision afin que l’adresse de retour lui soit indiquée. Dans le cas de matériel non lié à l’habitat, le produit retourné devra être à l’état neuf, en emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires. L’emballage devra assurer une bonne protection et ne pas endommager le packaging d’origine. Le matériel lié à l’habitat (meubles, mobilier de jardin….), le produit retourné devra être à l’état neuf, au préalable, dans son emballage d’origine ou dans un emballage aux dimensions prévues afin de ne pas abîmer la marchandise et accompagné de tous ses accessoires. L'acheteur s'engage à envoyer la marchandise sous les meilleurs délais (le délais ne doit pas dépasser les 7 jours francs suivant la date de la demande de rétractation). A défaut le colis sera refusé. Après vérification, l’acheteur pourra choisir de bénéficier d’un avoir ou d’être remboursé du montant de son achat. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’acheteur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais de retour restent intégralement à la charge de l’acheteur. En cas de renoncement à son achat l'acheteur ne saurait prétendre à quelques indemnisations ou compensations de quelque nature que ce soit. Les produits tels que logiciels, disques, CDs, cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Au terme de la loi, les personnes morales et les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la SARL Destocknet Distribution, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige sur une transaction ou sur l’interprétation des présentes Conditions générales de Vente, après avoir épuisés tous les recours amiables et même en cas de pluri défendeurs, les tribunaux dans l'une des juridictions territorialement concernées seront seuls compétents.
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Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL Destocknet Distributionintervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SARL Destocknet Distribution dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL Destocknet Distribution, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 25 : Copyright
Toutes les marques commerciales déposées ou non déposées citées sur le site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs
Article 25 : Etat du Stock
l'etat du stock sur le site de la SARL Destocknet Distribution ou dans sa boutique ebay n'est pas contractuel. Il est impératif de nous contacter avant l'achat pour connaitre l'état réel du stock et uniquement par mail au : destocnet@yahoo.fr.
Article 26 : Annulation de transaction sur eBay.
Pour être remboursé , il est impératif d'accepter la demande d'annulation de la transaction via eBay . Si le client refuse la demande d'annulation de la transition il s'engage à payer les frais et commission eBay soit 9% du prix de l'article. Et en cas de remboursement 9% ( commission eBay ) sera déduite du montant de remboursement.
Article 27 : Garantie pièces électriques.
Les pièces électriques ( Bobine, stator , régulateur, CDI , boitier électrique ...) sont garanties uniquement en cas de montage par un professionnel de la moto . Il faut donc fournir une facture de montage provenant d'un professionnel de la moto .
Article 28 : Modalités de garantie/retour.
Nos articles sont garanties 1 ans: garantie Comptoir !
Pendant les trente (30) premiers jours les frais de retour et de renvois sont à la charge ne notre société .
Pendant les 11 derniers mois de la garantie, le client doit renvoyer le ou les articles à ses frais et joindre un règlement pour le renvois de l'article ( généralement 8,10 euros pour 1 colissimo).
Article 29 : Rétractation et retour!
Le client a le droit de se rétracter dans un délais de 14 jours à partir de la réception du colis , sans donner de motif.
Pour être rembourser , il doit retourner l'article dans on emballage d'origine avec tous les accessoire et non utilisé à ses frais .Nous rembourserons le client de prix TTC moins nos frais d'envois et de remise en stock ! ( environ 8€ selon article )
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